Article 1 - préambule

Le présent devis engage Salvatore Giunta, SALVACOMEDIEN, et le CLIENT et n’est applicable qu’en les termes de travail convenus entre les deux parties. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur.


Article 2 - acceptation des conditions

Toute commande passée auprès du PRESTATAIRE implique sans réserve l'acceptation des Conditions Générales de Ventes par l’acheteur.


Article 3 - Caractéristiques du service

La nature du service est un atelier de théâtre dont le lieu et la date sont précisés au CLIENT directement. 

La programmation de l’atelier est décidée unilatéralement par l’animateur-pédagogue qui a le droit d’en modifier la structure au cours de la journée afin d’atteindre les objectifs et les exigences de jeu que doit atteindre le participant.


Article 4 - Conditions de commandes

L'inscription à un atelier de théâtre se fait en ligne via notre site web ou par tout autre moyen indiqué. Le participant s'engage à fournir des informations précises lors de l'inscription. Le paiement des frais d'inscription doit être effectué conformément aux modalités spécifiées.

Article 5 - Modification de commande

§ 1 annulation par le CLIENT

Pour les annulations jusqu’à 14 jours avant la date de formation

Le CLIENT qui souhaite annuler une réservation doit obligatoirement avertir le prestataire par écrit (courrier, e-mail). L’annulation d’une réservation aboutira aux conséquences suivantes :


  • Le droit d’inscription reste acquis.
  • Les changements de dates demandés par le CLIENT seront acceptés par le PRESTATAIRE dans la mesure des disponibilités de ce dernier.
  • Sous réserve d’acceptation écrite, le CLIENT peut se faire remplacer par un collègue.
  • Les commandes ayant fait l’objet d’un réductions ne seront pas remboursées. Le CLIENT s’engage donc à participer dès son inscription. 


Pour les annulations au-delà de 14 jours avant la formation


  • Le droit d’inscription reste acquis au PRESTATAIRE
  • Le CLIENT perd son droit d’inscription sans possibilité de remboursement.


§ 2 Annulation par le PRESTATAIRE


  • En cas d’annulation d’une FORMATION, le CLIENT sera remboursé intégralement des sommes qu’il aura déjà versées à l’exclusion de toute autre indemnisation.
  • En cas de modification des dates de la FORMATION, le CLIENT aura le droit de demander au PRESTATAIRE le remboursement et l’annulation de son inscription. Cette demande devra être portée à la connaissance du PRESTATAIRE par écrit dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le PRESTATAIRE aura notifié le changement de dates au CLIENT. Sans réaction de la part du CLIENT dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.



§3 Force majeure

La survenance de tout événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et tout cas de force majeure qui empêche l’exécution du contrat dans les conditions initialement prévues, décharge LE PRESTATAIRE de toute responsabilité et lui accorde le droit de modifier les dates de la FORMATION ou de mettre fin au contrat sans indemnité. Ce même droit est accordé au CLIENT dans les mêmes conditions. Sont considérés comme des cas de force majeure, les cas de grève, lock-out, guerre, émeute,…


§4 Les Formations qui se déroulent dans des lieux qui ne sont pas gérés et/ou loués par SALVACOMEDIEN


  • Le formateur devra avoir l’accès une demi-heure avant le début de la formation afin de préparer la salle de réunion ;
  • Le local devra :
  • Être chauffé
  • Être propre et avec un minimum d’ordre et de salubrité pour que la formation puisse se dispenser dans des conditions optimales
  • Posséder un minimum de 1 table et un nombre suffisant de chaises pour que le formateur et les participants puissent s’assoir
  • Avoir au moins une prise électrique en bon état de marche
  • Avoir un point d’eau et des toilettes accessibles


Article 7 : Paiement et facturation

§ 1 Le paiement se fera par virement bancaire. Toute information sera transmise et confirmée par mail au CLIENT.

§ 2 Le numéro de compte et les informations de communications seront transmises au CLIENT lors de la réception de la facture. Celle-ci doit être réglée dans un délais établi par le PRESTATAIRE au moment de la réservation.


Article 6 - Responsabilité


§ 1 En qualité d’organisateur de la formation, Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et appropriés à la réussite de la formation et à la satisfaction du CLIENT, sans être cependant tenu d’une obligation de résultat. Le PRESTATAIRE n’engage dès lors pas sa responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude mentionnée oralement lors de la formation ou dans les éventuels supports remis au CLIENT ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les CLIENTS.


§2 Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier le programme de la formation, de reporter la date et/ou de changer le lieu de la formation si les circonstances l’y obligent en avertissant le PARTICIPANT de façon à ce qu’il puisse éventuellement introduire une demande conformément à l’article 5 §2.


§3 Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, physiques ou matériels, vol ou perte d’objets qui surviendraient au préjudice du CLIENT dans le cadre de la formation. Le CLIENT engage sa responsabilité en cas de dommage causé à des tiers ou à des biens durant la formation.

Article 7 - Droits de propriété intellectuelle

§ 1 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, afférents aux documents remis au CLIENT dans le cadre des FORMATIONS restent la propriété de SALVACOMEDIEN et/ou des auteurs utilisés dans le cadre de la formation. Ils ne sont en aucun cas cédés au CLIENT en contrepartie du prix payé par celui-ci pour la formation. Le CLIENT ne peut ni enregistrer, ni faire enregistrer, ni reproduire, ni diffuser, ni vendre, ni distribuer, ni adapter, ni céder, directement ou indirectement les documents qui lui sont remis dans le cadre des FORMATIONS, sans le consentement préalable et écrit de SALVACOMEDIEN.


§2 En cas de non-respect des clauses précédentes, par le PARTICIPANT ou par l’entremise d’un tiers, le PARTICIPANT est tenu de verser à SALVACOMEDIEN une indemnité forfaitaire irréductible de 10 fois le montant des frais d’inscription, sans préjudice de la réclamation de sommes complémentaires destinées à réparer l’entièreté du préjudice subi.


§3 En participant à nos ateliers, le PARTICIPANT consent à l'utilisation éventuelle de photos, vidéos ou enregistrements audio vLE représentant à des fins promotionnelles de SALVACOMEDIEN.


Article 8 - Référencement et droits de diffusion 

Le CLIENT accepte que SALVACOMEDIEN puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, SALVACOMEDIEN pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références. La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la prestation, et cela dans tout type de media (Internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le CLIENT comme étant confidentielle). En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courriel à SALVACOMEDIEN motivant son refus de diffusion.


Article 9 - Données personnelles


§ 1 SALVACOMEDIEN traite les données d’identité et les coordonnées, telles que reçues par le PARTICIPANT. Les finalités de ces traitements sont l’exécution de cette convention, la gestion des FORMATIONS, la gestion des clients ainsi que la tenue de la comptabilité. Les données personnelles des PARTICIPANTS qui ont été communiquées par eux au FORMATEUR sont destinées à l’usage interne de celle-ci. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat et le respect d’obligations légales et réglementaires. Le responsable du traitement est SALVACOMEDIEN. Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du RGPD et ne seront transmises qu’aux clients et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour le traitement.


§ 2 Le PARTICIPANT est responsable de l’exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu’il fournit au FORMATEUR. Le PARTICIPANT confirme qu’il est adéquatement informé concernant le traitement de ses données à caractère personnel et concernant ses droits d’accès, de rectification, à l’oubli et d’opposition. Conformément à l’article 7 §3 du RGPD, les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement à tout moment. Par conséquent, SALVACOMEDIEN ne continuera pas à traiter les données à l’avenir. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.


§3 Le PARTICIPANT autorise expressément SALVACOMEDIEN à utiliser son nom et ses coordonnées en ce qui concerne la promotion de toute FORMATION présente et future organisée par celle-ci.


Article 10 - Clause de sauvegarde


La nullité ou l’inopposabilité d’une des clauses du CONTRAT liant le PARTICIPANT à SALVACOMEDIEN (qui comprend notamment les présentes conditions générales) ne porte pas atteinte à la validité des autres clauses du CONTRAT qui restent pleinement valables. Les parties conviennent de s’efforcer à remplacer de commun accord la clause nulle ou inopposable par une clause valable et applicable dont l’effet est autant que possible identique à celui prévu par la clause litigieuse. Les obligations des parties issues d’une clause nulle ou inopposable sont suspendues jusqu’à son remplacement dans le CONTRAT.


Article 11 - Service client

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :

  • par téléphone : 0494/458.857
  • par courriel : giuntasalvatore3@gmail.com
  • par courrier : rue des villas 19 4480 Engis


Article 12 - Droit applicable

Les présentes conditions générales et d’une manière plus générale, le contrat liant SALVACOMEDIEN aux PARTICIPANTS, sont régis par le droit belge à l’exclusion de tout autre droit.


Article 13 - Résolution des litiges opposant les parties

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes clauses ou du contrat y relatif sera soumis aux tribunaux de Liège sous réserve du droit de SALVACOMEDIEN de porter le litige devant les tribunaux du siège ou domicile du client. Pour le PARTICIPANT-consommateur, la compétence territoriale est déterminée par l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.



Liège, Belgique

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